J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11421

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie

NOR : MEST9911119V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 37 du 22 juin 1999.
Avenant no 38 du 22 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 37 porte sur la commission paritaire nationale et institue une contribution financière des entreprises affectée au fonctionnement de la négociation collective.
L'avenant no 38 est relatif au régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France (pour les deux avenants) ;
Confédération nationale des glaciers de France (pour l'avenant no 38) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les deux avenants).